Les différentes formes de prestation compensatoire - Fain Avocats

Les différentes formes de prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut prendre deux formes :

• En principe, la prestation compensatoire doit être fixée sous la forme d’un capital

Selon l’article 274 du Code Civil, la prestation compensatoire doit prendre par principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement. Ce versement en capital permet aux époux de repartir sur un pied d’égalité. C’est l’objectif de la prestation compensatoire.

• Par exception, la prestation compensatoire est une rente

Le juge pourra décider que le versement de la prestation compensatoire se fera sous forme de rente c'est-à-dire échelonné sur une période de temps. Le juge doit veiller à ce que ce laps de temps ne soit pas trop étendu de façon à ce que la prestation compensatoire ne se transforme pas en pension alimentaire.