L’autorité parentale - Fain Avocats

L’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et des pouvoirs reconnus par la loi aux père et mère sur leurs enfants mineurs non émancipés et sur leurs biens. Ils ont notamment des devoirs de protection, d’éducation, d’entretien.

Selon l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale débute en principe à la naissance de l’enfant et disparaît à la majorité de l’enfant. La fonction des parents est évolutive.  L’enfant se voit reconnaître une autonomie croissante au fur et à mesure qu’il grandit.

1) Le contenu de l’autorité parentale

L’autorité parentale est donc un pouvoir général de contrôler la vie de l’enfant et ses biens. Les parents interviennent d’une part sur la personne de l’enfant et d’autre part sur son patrimoine.

L’aspect personnel

L’autorité parentale confie à ceux qui la détiennent un pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde.

Le pouvoir d’éducation concerne tous les domaines. Les parents ont le devoir d’éduquer leur enfant.

Le pouvoir de garde comprend la garde matérielle et la garde intellectuelle. Cela signifie que les parents doivent retenir avec eux l’enfant, décider du logement familial où l’enfant résidera. La garde peut aussi être vue sous un angle plus intellectuel. Cela signifie que les parents devront diriger la vie de l’enfant, savoir où il est, ce qu’il fait. Le pouvoir de garde est assez large.

Le pouvoir des parents en matière de garde est cependant limité. La liberté de l’enfant ne doit pas être négligée par les parents. L’âge de l’enfant, son discernement, sa maturité doivent être pris en compte dans la décision des parents. Le pouvoir de garde n’est pas le même pour un enfant qui parle à peine ou pour un adolescent qui souhaite prendre un peu d’indépendance.

Les droits des tiers doivent aussi être pris en compte par les parents dans l’exercice de leur pouvoir de garde. Par exemple, les enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants.

L’aspect patrimonial

L’autorité parentale intervient également dans la gestion du patrimoine de l’enfant à deux niveaux.

D’une part, les parents ont un pouvoir de représentation légale. Ils vont gérer le patrimoine de l’enfant puisqu’ils sont considérés comme les représentants de l’enfant.

D’autre part, les parents ont le droit de jouissance légale. Ils ont l’usufruit des biens de leur enfant mineur jusqu’à ses seize ans. Autrement dit, cela signifie que les parents auront l’usage de ces biens jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de seize ans.

2) Les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale peut être exercée de manière conjointe ou de manière unilatérale.

L’exercice conjoint

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est l’hypothèse qui est souvent préférée. Les parents sont sur un même pied d’égalité pour exercer leur autorité. Ils n’auront pas les mêmes pouvoirs

L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux époux les mêmes pouvoirs qui seront variables en fonction de la gravité de l’acte.

→ Si l’acte est courant, chacun des époux est réputé avoir l’accord de l’autre pour l’accomplir seul. Il s’agit des actes usuels tels qu’emmener l’enfant chez le médecin.

→ Si l’acte est plus grave, la décision doit être prise à deux. L’accord d’un seul des parents ne suffira pas par exemple pour faire un acte de disposition c'est-à-dire pour vendre un bien.

Cette distinction permet de faciliter la vie quotidienne pour les actes courants puisque l’accord d’un seul des parents suffira. Dans le cas où les parents ne sont pas d’accord, le juge des tutelles pourra être saisi et prendra la décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

L’exercice unilatéral

Dans certains cas, l’autorité parentale sera confiée à un seul des deux parents. C’est l’hypothèse où l’un des parents s’est vu retirer son autorité parentale à l’égard de son enfant. L’exercice de l’autorité parentale sera également unilatéral si l’un des parents est décédé.

Il faut distinguer la personne et les biens de l’enfant.

→ La personne de l’enfant

Celui qui exerce l’autorité va décider de l’éducation et de la garde.

Le parent qui n’a pas l’autorité parentale conserve certains droits sur son enfant. Il a un droit de visite et d’hébergement qui pourra lui être retiré par une décision de justice en cas de motif légitime. De plus, ce parent a un droit de surveillance sur l’exercice de l’autorité de l’autre. Il doit être informé avant tous les choix importants concernant l’enfant. Il pourra même saisir le juge en cas de contrariété entre la décision et l’intérêt de l’enfant.

→ Le patrimoine de l’enfant

Celui qui a l’autorité parentale est en principe celui qui a des pouvoirs en matière patrimoniale. Il pourra accomplir les actes de gestion, d’administration. En revanche, pour les actes de disposition, le parent devra obtenir l’autorisation du juge. L’accord de l’autre parent ne sera pas nécessaire puisqu’il n’a plus d’autorité.