Conditions de légalité du vol de documents par les salariés.

Un salarié peut présenter pour sa défense, devant le Conseil des Prud’hommes, des documents appartenant à l’entreprise dans laquelle il travaillait. Et cela même s’il s’est approprié ces documents avant que le litige l’opposant à son employeur ne soit porté devant la juridiction prud’homale. La subtilisation de ces documents ne pourra pas être retenue à l’encontre du salarié si celui-ci a respecté deux conditions.

D’une part il doit avoir eu connaissance de ces documents dans le cadre de ses fonctions et d’autre part ces documents doivent être nécessaires et utiles pour sa défense.

Dans ces conditions l’employeur ne pourra pas invoquer le vol ou l’abus de confiance et le salarié, qui a subtilisé des documents pour préparer sa défense lors d’un éventuel litige, ne sera pas poursuivi pénalement.

Cette solution, qui a été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2011, est justifiée par le fait qu’au moment où se déroule la procédure devant le Conseil des Prud’hommes, le salarié a en règle générale déjà quitté l’entreprise.

La possibilité ainsi donnée au salarié de recueillir des éléments pour sa défense lorsqu’il craint de devoir faire face à un licenciement, entraînant une procédure devant la juridiction prud’homale, permet de rééquilibrer l'administration de la preuve en cette matière.