visite médicale de reprise du travail et obligations de l’employeur

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt en date du 28 avril 2011 que l’employeur devait organiser lui-même la visite médicale de reprise d’un salarié. Le cas échéant, le salarié qui ne se présenterait pas à son poste au terme de son arrêt de travail ne commet aucune faute. En l’espèce, un salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises. Le médecin du travail le reçoit pour une visite de pré-reprise le 21 novembre 2005 et fixe la visite de reprise au 13 décembre 2005. Le salarié est censé reprendre son poste le 5 décembre mais ne s’y présente pas. Son employeur le licencie pour faute grave au motif qu’il n’est pas venu travailler à l’issue de son arrêt maladie et ne s’est pas présenté non plus à la visite de reprise prévue par le médecin.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes.

Les juges du fond accueillent favorablement ses demandes. L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir décidé qu’il lui incombait d’envoyer une convocation à la visite médicale de reprise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, alors même que le salarié connaissait la date de la visite médicale fixée par le médecin. En effet il avait informé son employeur par courrier qu’il « [refusait] de reprendre son travail à compter du 5 décembre 2005, en invoquant « l’ambiance » dans l’entreprise ».

La chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur. Selon elle, la suspension du contrat de travail en cas d’arrêt de travail pour maladie ne prend fin que par la visite de reprise. Or l’employeur n’avait pas organisé cette visite lui-même. La Cour déclare qu’il appartenait à l’employeur de convoquer le salarié par tous moyens - la lettre recommandée avec accusé de réception comme l’indiquait la Cour d’appel n’était donc pas indispensable -.