Union Européenne : le permis B pas utilisable partout - Fain Avocats

La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur le fait de savoir si un État membre pouvait refuser de reconnaitre la validité, sur son territoire, d'un permis B obtenu dans un autre Etat de l'Union. Saisie par un tribunal allemand, la C.J.C.E rappelle que les dispositions de la directive n° 91/439 du 29 juillet 1991 « relative au permis de conduire » ne s’opposent pas à ce qu’un État membre (ici l'Allemagne) refuse de reconnaître le droit de conduire sur la base d’un « permis B » délivré dans un autre État membre. En l'espèce ce permis Tchèque a été obtenu au cours d’une période de suspension du permis Allemand.

Par conséquent, les autorités allemandes étaient en droit de ne pas reconnaître les autorisations de conduite pour les véhicules des catégories B et D délivrées par les autorités tchèques à un ressortissant allemand.