Vers une réduction des délais de récupération des points du permis de conduire ? - Fain Avocats

Vendredi dernier, le 10 septembre 2010, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Cet amendement réduit les délais nécessaires pour récupérer les points perdus sur le permis de conduire. Cette réduction de délais ne concerne que les petites infractions routières. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont prévu de réduire à un an (au lieu de trois ans) le délai nécessaire pour récupérer la totalité de ses points et à six mois (au lieu d’un an) pour récupérer un seul point perdu. Cette réduction des délais est soumise à la condition qu’aucune nouvelle infraction routière n’ait été commise.

Cet amendement est largement opportun si l’on considère les préjudices collatéraux parfois disproportionnés découlant de la perte du permis : préjudices professionnels (la perte du permis entraîne parfois un licenciement) et personnels (perte de la garde des enfants dans le cadre d’une instance en divorce) en particulier. L’augmentation du trafic des points et celle des conduites sans permis ont aussi été largement dénoncées comme conséquences du durcissement des sanctions des infractions routières.

La pérennité de cet amendement est cependant compromise. L’accord des députés est encore nécessaire….