Récupérer 12 points en 2 ans? - Fain Avocats
En dépit de l'avis contraire du gouvernement, la commission des lois de l'Assemblée nationale a voté hier un amendement au projet de loi sur la sécurité intérieure prévoyant la réduction à deux ans au lieu de trois du délai pour récupérer 12 points de permis de conduire. La commission de graves infractions ne permettant pas de bénéficier de cette faculté.