Poursuites transfrontalières d’infractions - Fain Avocats
Vient d'être publiée la directive communautaire facilitant les poursuites transfrontalières des infractions routières les plus graves.L'objectif de cette directive est de rendre plus aisée l’exécution transfrontalière des sanctions (amendes) relatives aux infractions suivantes : conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants, excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, conduite en faisant usage d’un téléphone , non-port de la ceinture de sécurité, circulation sur une voie interdite.
Est notamment instituée une procédure permettant l’échange entre États membres des données relatives aux véhicules et à leurs propriétaires. Elle utilisera les applications informatiques existantes, notamment le Système européen des véhicules et des permis de conduire (Eucaris).
Lorsqu’une des infractions en question à lieu, les poursuites mises en oeuvre sont notifiées au propriétaire du véhicule.
Cela étant, le texte ne prévoit pas concretement de disposition permettant l’exécution transfrontalière des sanctions.
La date limite de transposition des dispositions de la directive est fixée au 7 novembre 2013.