Un permis à 15 points ? - Fain Avocats

Une proposition de loi numéro 3013 vise à valoriser l'exemplarité des bons conducteurs, en modifiant le contenu de l'article L.223-1 du Code de la Route. L'idée serait d'attribuer jusqu'à trois points supplémentaires de permis de conduire aux conducteurs les plus respectueux du Code de la Route. A l'issue de la période probatoire deux points seraient "ajoutables" passés deux ans sans infraction, puis encore un point l'année suivante, toujours sans aucune violation sanctionnée du Code de la Route sur la période.

Un telle règle transformerait partiellement le permis à points en outil de valorisation des comportements à imiter...