port du voile au volant - Fain Avocats

Le PV le plus célèbre du moment a été annulé ce lundi 13 décembre par le tribunal de police de Nantes. Pour rappel, celui-ci a été infligé en avril dernier à une conductrice portant le niqab, voile couvrant tout le visage à l’exception des yeux. Sa contestation avait déclenché une polémique particulièrement médiatisée, polémique qui intervenait en plein débat sur le port du voile intégral. Le policier qui avait adressé la contravention s’était fondé sur l’article R. 412-6 du Code la route selon lequel « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

Selon l’avocat de la conductrice, le tribunal de police a statué en faveur de sa cliente car le niqab « ne présent[ait] aucune dangerosité car il bouge avec la tête » de celui qui le porte.

Le ministère public dispose de cinq jours pour se pourvoir en cassation.