La profession de « taxi-moto » est désormais réglementée

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été récemment précisée par le décret du 11 octobre 2010. Pour devenir ou demeurer taxi-moto, le professionnel devra remplir les conditions suivantes :

- Être apte physiquement;

- Ne pas avoir de mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions suivantes :

* Infractions routières donnant lieu à un retrait de 6 points;

*Conduite sans permis, malgré son invalidation ou refus de le restituer après invalidation ou annulation; *Condamnation à un peine criminelle *Condamnation à une peine correctionnelle d'au moins six mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte  volontaire aux personnes et stupéfiants.

Une procédure d'effacement du casier judiciaire est cependant possible.

-  Utiliser un véhicule de moins de 4 années d'ancienneté et entretenu chaque année.

Un arrêté précisera les conditions de mise en oeuvre du décret ainsi que la signalétique qui sera mise en place.

REMARQUE : Les taxis-motos ne pourront toujours pas stationner ou circuler sur la voie publique à la recherche de clients (à la différence notable des taxis). Le transport de personnes par taxi-moto ne reste donc possible que sur réservation préalable du client, qui pourra être prouvée par le taxi-moto par tout moyen.