La nouvelle loi sur les violences conjugales - Fain Avocats

En France en 2008, un homicide sur cinq résulte des violences conjugales. Ce constat a encouragé les autorités à réagir. Le Parlement a adopté le 29 juin 2010 après un dernier vote une proposition de loi sur les violences conjugales. A l’origine, le texte concernait uniquement les violences faites aux femmes mais l’intitulé de la loi a été élargi aux violences au sein du couple et celles faites aux enfants. L’objectif est de contrôler cette violence, de la limiter et de permettre aux victimes de sortir de leur silence. Avant l’adoption de cette loi, seules 8% des victimes osaient dénoncer leur conjoint. Cette loi a instauré différentes mesures : - L’instauration d’une ordonnance de protection des victimes

Le juge aux Affaires Familiales pourra être saisi en urgence afin qu’il rende une ordonnance de protection à l’égard de la victime ou de l’un de ses enfants. Cette ordonnance permettra de protéger la victime dans trois types d’hypothèses : en cas de menace de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

La grande innovation de cette ordonnance réside dans les moyens dont dispose le juge pour protéger la victime et l’éloigner du conjoint dangereux. L’ordonnance permet d’organiser « l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial » ou d’organiser le relogement de la victime si celle-ci décide de quitter le domicile. L’objectif ne semble plus être uniquement d’empêcher la réalisation de ces violences mais surtout la protection de la victime.

Cette procédure ne s’applique qu’en cas de violences exercées par des auteurs déterminés. Elle ne pourra pas être engagée à l’encontre de n’importe quel individu violent. Cette procédure concerne les violences exercées « au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin ». Le champ d’application de l’ordonnance défini par la loi est assez large dans la mesure où il ne s’applique pas uniquement aux époux.

L’ordonnance de protection ne peut dépasser quatre mois. Cette durée peut être prolongée si une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée.

- Le délit d'harcèlement psychologique

La nouvelle loi ne concerne pas uniquement les violences physiques. La création de ce délit d’harcèlement psychologique concerne les violences morales. Ce délit se caractérise par le fait de « harceler son conjoint par des agissements répétés ». La peine encourue pour ce délit est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

- Le bracelet électronique

La nouvelle loi sur les violences conjugales prévoit également la possibilité de faire porter au conjoint violent un bracelet électronique. Cette mesure a pour objectif d’empêcher le conjoint d’approcher sa victime.