Les divorces davantage taxés - Fain Avocats

A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage, impôt à payer lors du partage des biens dans le cadre d'un divorce, passera de 1,1% à 2,5%. Ainsi un couple possédant un patrimoine évalué à 200.000 euros, déduction faite des dettes, devra s'acquitter de la somme de 5.000 euros auprès des services fiscaux.

Compte tenu des 130.000 divorces annuels, l’État devrait récupérer près de 300 millions d'euros supplémentaires.